NOTRE

EXPERTISE

LES ACCIDENTS DE LA ROUTE

La Loi du 5 juillet 1985 dite « BADINTER » a instauré

un système visant à faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation en imposant aux compagnies d’assurance de se diriger directement vers les victimes pour envisager leur indemnisation (versement d’une provision, expertise médicale, offre indemnitaire…).

 

L’adoption de la loi BADINTER avait pour objet d’améliorer et de favoriser l’indemnisation des victimes. Les effets pervers de cette loi n’ont cependant pas tardé à se manifester.

En effet, l’obligation faite aux assureurs de se diriger vers les victimes dans des délais très courts est source de confusion pour la victime qui ne se méfie pas et pense que la compagnie d’assurance agit dans son seul intérêt. 

 

Or, les intérêts des assureurs et des victimes sont divergents. Les assureurs ont tendance à minimiser le dommage de la victime dans leur propre intérêt, à savoir payer le moins possible alors que la victime a droit à une juste réparation de son préjudice.

 

En tant qu’avocat de victimes, le Cabinet NAKACHE PEREZ veille donc à ce que les principes posés par la loi de 1985 soient rigoureusement respectés tout au long du processus indemnitaire qu'il s'agisse de : ​​

Si vous, ou l'un de vos proches, avez été victime d’un accident de la route, d'un accident de la vie courante, d'un accident du travail ou encore d'une agression et que vous souhaitez faire valoir votre droit en tant que victime, prenez CONTACT avec le cabinet et nous étudierons de quelle manière nous pouvons vous aider.

 
 

Si vous, ou l'un de vos proches, avez été victime d’un accident de la route, d'un accident de la vie courante, d'un accident du travail ou encore d'une agression et que vous souhaitez faire valoir votre droit en tant que victime, prenez CONTACT avec le cabinet et nous étudierons de quelle manière nous pouvons vous aider.

AGRESSIONS ET DROIT PENAL

 

  • La procédure pénale : assistance devant les juridictions répressives

La victime d’une agression (ou ses ayants droits) de toute nature (violences,bagarres, agressions sexuelles, maltraitance, tentative de meurtre, homicide…) est en droit d’obtenir l’indemnisation de son préjudice devant la juridiction pénale compétente : Tribunal de police (contraventions), Tribunal Correctionnel (délits), Cour d’assises (crimes). 

 

Tant les victimes directes que leurs proches peuvent obtenir, respectivement, réparation de leur préjudice corporel, matériel et moral. 

 

Il s’agit d’un parcours long et éprouvant pour les victimes qui sont souvent confrontées à des difficultés procédurales (refus de plainte par les services de police, classements sans suite intempestifs, absence d’accès au dossier d’enquête…).

 

Le cabinet accompagne les victimes et leurs proches et/ou ayants droit tout au long de la procédure pénale, du dépôt de plainte jusqu'à l’audience pour voir reconnaître leur statut de victime et obtenir l’indemnisation intégrale de leur préjudice :

 

  • Dépôt de plainte entre les mains du Procureur

  • Demande d’actes d’enquête

  • Contestation des classements sans suite(recours hiérarchique…)

  • Constitution de partie civile

 

  • Indemnisation du préjudice des victimes d'agression

 

Dans le cadre pénal, l’indemnisation du préjudice n’est pas automatiquement assurée, soit que l’auteur des faits soit insolvable, soit qu’il n’y ait pas de procès en raison de l’absence d’identification ou du décès de l’auteur notamment. 

 

Dans ces conditions, le législateur a créé un mécanisme autonome d’indemnisation par le Fonds de garantie des victimes d’infractions (FGTI), sous l’égide de la Commission d’Indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).

 

Dès lors qu'il existe une infraction pénale, la victime peut prétendre à une indemnisation intégrale de son préjudice dans les conditions fixées par la loi.

 

L'intérêt d'une telle procédure est d'assurer l'indemnisation des victimes d'infractions pénales même en l'absence de condamnation de l'auteur de l'infraction. 

 

ACCIDENTS DU TRAVAIL

 

Les victimes d’un accident du travail bénéficient d’une réparation forfaitaire 

prévue par le Code de la sécurité sociale au contraire des victimes d'accident de droit commun. 

 

La perte de salaire durant l’arrêt de travail est compensée par le versement d’indemnités journalières versées par l’organisme social. 

 

A l’issue de l’arrêt de travail, si la victime conserve une incapacité permanente, elle perçoit une rente ou un capital si le taux d’incapacité est inférieur à 10% visant à indemniser tant l’incapacité permanente que le préjudice professionnel.

 

Une indemnisation complémentaire peut être recherchée en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeurpar-devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale.  
Celle-ci suppose la conscience par l’employeur du danger auquel était exposé son salarié et l’absence de mesures prises par celui-ci pour l’en préserver. 

 

La démonstration d’une telle faute inexcusable incombe à la victime mais sera mise en évidence à l’appui, notamment, du rapport d'enquête nécessairement établi dans le cadre de tels accidents. 

 

Le Tribunal des affaires de sécurité sociale est également exclusivement compétent pour statuer sur l’indemnisation du préjudice corporel de la victime directe d’un accident du travail. 

 

Depuis une décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 18 juin 2010, l’indemnisation à laquelle a droit la victime d’un accident du travail vise tous les préjudices indemnisables en droit commun sauf ceux dont la réparation est directement prise en charge par l’organisme social. 

Dans certaines hypothèses, la victime d’un accident du travail pourra obtenir l’indemnisation intégrale de son préjudice : 

 

  • Lorsque l’accident est causé par un tiers à l’entreprise, 

  • Lorsque l’accident résulte d’une faute intentionnelle de l’employeur, 

  • Lorsque l’accident du travail constitue également un accident de la circulation. 

 

Attention, il est impératif de déposer plainte rapidement après les faits pour permettre de disposer d'un rapport d'enquête établissant tant les circonstances que les causes de l'accident. 

Si vous, ou l'un de vos proches, avez été victime d’un accident de la route, d'un accident de la vie courante, d'un accident du travail ou encore d'une agression et que vous souhaitez faire valoir votre droit en tant que victime, prenez CONTACT avec le cabinet et nous étudierons de quelle manière nous pouvons vous aider.

ACCIDENTS DE LA VIE COURANTE

Par accident de la vie courante, il faut entendre

les accidents domestiques survenus au domicile de la victime

mais également les accidents survenus à l’extérieur, chez des proches ou des tiers par exemple.

 

Il peut s’agir de tout type d’accident, à savoir notamment les chutes, les brûlures (accidents de barbecue, accident de fondue, incendie, explosions…), blessures causées par les animaux, les accidents sportifs, scolaires…

 

La première démarche consistera pour le cabinet à déterminer le cadre dans lequel la victime pourra prétendre à l’indemnisation de son préjudice.

 

  • Assurance responsabilité civile : accidents impliquant un tiers responsable

 

Pour les accidents impliquant un tiers responsable, la réparation du préjudice de la victime peut être envisagée contre l’assureur en responsabilité civile de ce tiers fautif.

 

Au préalable, il appartient à la victime de prouver par tous moyens que son accident a été causé par une tierce personne.

 

Selon le cas, la déclaration de sinistre du tiers responsable est suffisante pour envisager l’indemnisation du préjudice de la victime.

 

En revanche, lorsque le tiers en cause n’entend pas reconnaître ou conteste tout simplement sa responsable, il est important de déposer une plainte auprès des services de police.

 

En effet, seule l’enquête de police permettra d’éclairer sur les circonstances précises de l’accident et de mettre en évidence la responsabilité du tiers en cause.

 

Par la suite, la victime pourra prétendre à l’indemnisation intégrale de son préjudice selon les règles de droit commun.

 

 

  • Assurance Garantie des Accidents de la Vie : la victime se blesse seule

 

En l’absence de tiers responsable, c’est-à-dire lorsque la victime se blesse seule à son domicile ou à l’extérieur de son domicile, une indemnisation du préjudice peut également être recherchée dès lors que la victime est titulaire d’un contrat d’assurance GAV« Garantie des Accidents de la Vie Privée » ou d’une assurance scolaire.

 

Cette garantie est une assurance optionnelle souscrite par la victime en complément de son contrat d’assurance habitation ou peut faire l’objet d’un contrat distinct.

 

Dans tous les cas, l’assurance Garantie des Accidents de la Vie privée prévoit une indemnisation plafonnée et limitée de certains postes de préjudice ou le versement d’un capital décès/invalidité.

 

Il convient d'être extrêmement vigilant pour la mise en œuvre de ces contrats qui doivent être actionnés au plus dans un délai de 2 ans après la date de consolidation de l’état médical de la victime.

Dans tous les cas, le rôle de l’avocat est de faire contrepoids face à la compagnie d’assurance pour que le droit à réparation du préjudice de la victime soit reconnu et qu’elle soit justement indemnisée.

 

Si vous, ou l'un de vos proches, avez été victime d’un accident de la route, d'un accident de la vie courante, d'un accident du travail ou encore d'une agression et que vous souhaitez faire valoir votre droit en tant que victime, prenez CONTACT avec le cabinet et nous étudierons de quelle manière nous pouvons vous aider.

 

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