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NOS
CONSEILS
Déclaration de sinistre
CONSEIL N°1
Dans tous les cas, ne perdez pas de vue que votre compagnie d'assurance et vous-même n'avez pas les mêmes intérêts.
Les compagnies d'assurances sont des sociétés commerciales et n'ont bien entendu, aucun intérêt à ce que le droit des victimes de préjudice corporel évolue favorablement.
Si vous ou l'un de vos proches est victime d'un dommage corporel, voici les premières démarches et pièges à éviter...
Dépôt de plainte
Vos droits ?
Quittances
Médecins
Preuves
DECLARATION
DE SINISTRE
Il vous appartient de déclarer le sinistre dont vous avez été victime auprès de votre compagnie d'assurance.
Ne tardez pas, prenez soin des termes utilisés, soyez le plus précis possible et conservez-en une copie.
DEPOT DE
PLAINTE
Déposez plainte contre X auprès des services de gendarmerie ou de police de votre domicile.
Cette démarche vous permettra de sauvegarder vos droits. En effet, des constations et auditions permettront de confirmer votre version des faits si l'auteur conteste son implication ou sa responsabilité dans les faits dont vous avez été victime.
QUITTANCES
Ne signez aucune quittance qui peut vous être proposée.
Les compagnies d'assurances peuvent vous proposer des indemnités et solliciter votre signature sur des quittances pour déblocage des fonds.
Ces quittances doivent faire l'objet au préalable d'un examen minutieux. Elles peuvent en effet, vous priver d'un droit ultérieur de toute action.
VOS
DROITS
Renseignez vous sur vos droits auprès d'un Avocat exerçant dans le domaine du préjudice corporel.
Il est le seul à pouvoir vous donner une information sérieuse et approfondie, laquelle sera confirmée par un écrit qui vous sera adressé sous forme de "consultation".
N'acceptez pas de visite d'un médecin conseil de compagnie d'assurance (même si c'est la vôtre) dans votre chambre à l'hôpital.
Les compagnies d'assurances peuvent déléguer un médecin payé par leur compagnie pour constater le dommage dont vous êtes victime.
Ce médecin n'est pas un soignant et n'est pas un expert judiciaire, il n'a aucune obligation de neutralité et d'impartialité.
Vous n'êtes pas dans ses conditions à même d'évoquer face à un professionnel et sans aucune assistance ce que vous avez traversé tant sur le plan physiologique que psychologique.
Vous devez impérativement être assisté par un médecin conseil de votre choix lequel devra à la fois connaître votre cas et la question médico légale pour permettre une assistance de qualité.
A défaut de disposer d'une telle assistance, vous êtes en droit de reporter la date qui vous a été proposée.
MEDECINS
PREUVES
Conservez toutes pièces attestant de la réalité des faits et du dommage que vous subissez.
C'est à la victime de rapporter la preuve de l'existence de son préjudice: les justificatifs seront nécessaires.
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